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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la décision d'instaurer un moratoire de trois mois sur tous les nouveaux raccordements de réseaux de distribution d'électricité risque d'être fatal pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, à l'issue de la période de suspension, les demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret devront faire l'objet d'un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. Succédant à la baisse du crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques, ce décret vient aggraver les inquiétudes relatives au devenir de la filière (taux de crédit d'impôt diminué de moitié dans le PLF pour 2011, baisse du prix d'achat...). Justifié par la nécessité de permettre à la filière solaire et aux pouvoirs publics de mettre au point un cadre et des règles de bon fonctionnement pérennes pour cette industrie, ce moratoire met au contraire en péril des entreprises indépendantes n'épargnant que les grands groupes. Ainsi, le tissu de PME qui est né sur le territoire français - le Grand ouest a vu entre 3 000 et 4 000 emplois se créer dans cette filière - est grandement menacé à ce jour. Ce moratoire a pour conséquence directe de diviser en moyenne les carnets de commandes et le plan de charge 2011 des acteurs du secteur par deux, voire trois. Notre pays a affiché son ambition par le Grenelle de l'environnement en affirmant sa volonté de porter la part d'énergie renouvelable dans la production d'électricité à 23 %. Alors que la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France a été multipliée par 10 en deux ans, passant de 81 MW en 2008 à plus de 800 MW en 2010, il est impératif d'encadrer cette filière en définissant un cadre stable permettant l'essor de la diversité des acteurs du solaire, dans le respect des coûts engagés par la collectivité nationale. Il lui demande donc de soutenir la création d'une mission d'information qui permettrait d'analyser l'ensemble des conditions et des responsabilités qui ont entraîné la bulle spéculative sur les tarifs de rachat de l'électricité d'origine photovoltaïque, pour pouvoir rendre ses arbitrages suite à une véritable concertation avec les acteurs de cette filière.
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