|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation de revitalisation et sa possible incidence sur l'application du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le dispositif de revitalisation s'inscrit dans le champ de la politique de l'emploi. Il doit permettre de faire face aux mutations économiques qui affectent le plus souvent l'emploi industriel. En effet, les mutations économiques impactent l'organisation et le périmètre de l'activité économique des entreprises dans la mesure où elles traduisent l'apparition de nouvelles technologies, de nouveaux processus de production, de nouvelles demandes par les consommateurs, mais également de nouveaux concurrents dans le cadre de l'internationalisation des échanges. Ces mutations économiques constituent à la fois des opportunités et des menaces. En effet, elles peuvent entraîner soit l'apparition de nouvelles activités, soit la disparition d'autres activités, et par conséquent des créations et des destructions d'emplois. La mise en oeuvre d'une convention de revitalisation participe à cet accompagnement des mutations économiques et a pour but d'atténuer les conséquences des suppressions d'emploi dans des bassins d'emploi économiquement très fragilisés. Ainsi, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé une obligation, à la charge des entreprises concernées par une cessation partielle ou totale d'activité, de contribuer à l'effort de revitalisation des sites. La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art. L. 1233-84 à 90 du code du travail) a précisé le champ d'application de cette disposition et a profondément modifié le cadre légal d'intervention des actions de l'État lors des licenciements collectifs. Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de revitalisation en 2002 et jusqu'à la fin 2009, 607 conventions de revitalisation ont été signées entre l'État et des entreprises de plus de 1 000 salariés. Par ailleurs, neuf conventions cadres de revitalisation ont été négociées au niveau national entre 2002 et 2009. Elles ont été déclinées par la signature de conventions locales. L'obligation de revitalisation a donc connu une montée en charge constante depuis sa création, et singulièrement depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le bilan de la mise en oeuvre du dispositif en 2010, en cours de réalisation, devrait confirmer cette tendance. Par ailleurs, une étude sur les conventions de revitalisation signées, en cours et échues en 2008 et 2009, a été confiée au groupement Ires, Amnyos, École des ponts et le centre économique et social de la Sorbonne. Les résultats de cette étude, attendus courant 2011, permettront d'apporter des éléments concrets sur la mise en oeuvre du dispositif et d'orienter l'action des services.
|