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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de créer, dans la fonction publique hospitalière, des emplois permanents à temps non complet. Dans les hôpitaux, la difficulté concerne surtout les aides soignants du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, ces agents se rendent au domicile des personnes âgées en tout début de matinée et y retournent en fin de journée. Or l'amplitude horaire journalière pour des agents en service discontinu est de 10 heures 30 au maximum. Dès lors, les aides soignants du SSIAD ne peuvent être recrutés, pour respecter les textes sur l'amplitude horaire, que sur des emplois discontinus qui ne leur permettent pas d'être titularisés. L'article 107 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit la publication d'un décret pour permettre aux établissements publics de santé de créer des emplois à temps non complet. Mais le décret n'a jamais été publié, ce qui continue d'empêcher le règlement de cette question. À plusieurs reprises et encore récemment, la Fédération hospitalière de France a sollicité les services ministériels, en particulier la direction générale de l'offre de soins (DGOS), afin que le décret attendu soit publié, ce qui permettrait enfin de créer des emplois à temps non complet dans les établissements publics de santé. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre en vue du règlement de cette question.
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