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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude et le désarroi rencontrés chez les personnels actifs ou retraités de la gendarmerie suite à sa décision de renoncer à la suppression de deux compagnies de CRS alors que, parallèlement, la disparition programmée de sept escadrons de gendarmerie mobile est maintenue cette année. Aussi, il lui demande de lui préciser sur quel équilibre, la réduction des effectifs s'effectue entre police et gendarmerie et s'il est prêt, devant les incohérences d'une révision générale des politiques publiques qui ne répond pas aux besoins nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens, à proposer un moratoire sur la suppression de tout escadron de gendarmerie mobile et de toute brigade territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les moyens et les effectifs permettant aux forces de sécurité de mener à bien leurs missions de proximité, de service aux citoyens et de lutte contre toutes les formes de délinquance font l'objet d'une attention toute particulière de la part du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques et des nouvelles formes de délinquance et de troubles à l'ordre public, l'activité des escadrons de gendarmerie mobile est progressivement recentrée depuis 2009 sur leur coeur de métier. La gendarmerie doit notamment transférer entre 2009 et 2011, la gestion de ses 5 centres de rétention administrative à la police aux frontières. La réorganisation de cette mission s'accompagne, sur la période 2009-2011, de la suppression des 8 EGM employés à cette mission. Parallèlement, la nécessité de renforcer les groupements de gendarmerie départementale (GGD) confrontés à la plus forte délinquance implique la dissolution de 7 EGM. Cette initiative permet de redéployer 750 ETP au profit de ces GGD entre 2009 et 2011. Ce renforcement par des effectifs issus de la GM s'inscrit dans une logique opérationnelle. En effet, les départements confrontés à une forte délinquance bénéficiaient régulièrement du renfort d'unités de GM et les militaires de ces escadrons étaient employés dans un champ « missionnel » tenant plus du ressort de la sécurité publique que de l'ordre public. En conséquence, il est apparu naturel de transférer une partie des effectifs de la gendarmerie mobile vers la gendarmerie départementale. De nouvelles dispositions juridiques de la LOPPSI permettent par ailleurs de mieux lutter contre les différentes formes de délinquance. Elles facilitent le développement de fichiers et de logiciels de rapprochement, une utilisation plus large des techniques spéciales d'enquête contre la criminalité organisée et le traitement du volet patrimonial des enquêtes judiciaires. En outre, des plans ministériels spécifiques, complétant des dispositifs de prévention, ont été mis en oeuvre (lutte contre les cambriolages, plan anti-bandes, lutte contre les violences en milieu scolaire, sécurité dans les transports, sécurité des personnes âgées...). Enfin, de nouveaux moyens sont mis en place pour renforcer les capacités de contrôle et d'investigation des forces de sécurité, tels que les véhicules équipés de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et la vidéoprotection. Quant aux situations des personnels concernés par ces restructurations, elles sont traitées individuellement, et avec la plus grande attention, afin que les militaires et leurs familles puissent bénéficier d'affectations correspondant au mieux à leurs aspirations, en lien avec l'intérêt du service. Les échéances des mutations sont étudiées individuellement.
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