Il convient de rappeler qu’en l’état actuel de la législation, la carte de stationnement est délivrée par le préfet sur avis conforme du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) concernée. La demande de carte de stationnement n’est donc pas présentée à la commission des droits et de l'autonomie. Par ailleurs, le délai de traitement des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées, est en moyenne de 4,6 mois, avec des écarts interdépartementaux importants. Les délais peuvent être de 6 mois à 1 an dans certains départements. Ce sont ces délais qui ont conduit à l'adoption, dans la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, d'une mesure qui remplace un délai implicite de rejet de quatre mois par un délai implicite d'accord de deux mois. Les conditions d'application de l’article du code de l’action sociale et des familles ainsi modifié, doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui est en cours d’élaboration.