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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la volonté du Président de la République de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt, emblématique du caractère redistributif d'une fiscalité républicaine, a certes perdu de sa pertinence, notamment du fait de la constante hausse des prix de l'immobilier et donc de la valeur de nombre de patrimoines associés à des revenus plus modestes. Une majorité des personnes assujetties à l'ISF ne sont pas, aujourd'hui, taxées dans la tranche maximale d'impôt sur le revenu. Le maintien d'un impôt marquant la contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la solidarité nationale reste cependant un impératif absolu sans lequel la fraternité et la solidarité, piliers fondamentaux de la République, perdraient de leur sens. Ceci est d'autant plus vrai que les plus grandes fortunes de notre pays sont très majoritairement issues du patrimoine et de ses revenus alors que le mérite par le travail est au coeur de l'idée républicaine. L'impôt de solidarité sur la fortune rapportait à l'État 4,4 milliards d'euros en 2010 ; le remplacement de cette perte pour les comptes de la Nation est d'autant plus cruciale que la dette française atteignait la même année 173,7 milliards d'euros, soit plus de 80 % du produit intérieur brut. La solution la plus couramment évoquée par le Gouvernement et la majorité, pour combler ce manque à gagner, est une suppression du bouclier fiscal, dont l'injustice choque nombre de nos concitoyens. Cette mesure entraînerait pour l'État un gain équivalent à 16 % seulement de la perte qu'engendrerait la suppression de l'ISF. Il lui demande, par conséquent, quelles solutions il envisage afin qu'une réforme de notre fiscalité vers plus de justice permette à l'État de surmonter la situation financière très difficile dans laquelle se trouve la France.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, économiquement plus pertinente mais également plus simple. Cette simplification se traduit notamment par une réforme profonde de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui s'accompagne de la suppression du « bouclier fiscal » mis en place en 2005 et renforcé en 2007. Ainsi, l'ISF est allégé et simplifié par l'application d'une imposition proportionnelle qui permet de rendre lisible le niveau d'imposition. Désormais, les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 euros et 3 000 000 euros seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable, tandis que les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable. Les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1 300 000 euros seront désormais hors du champ de l'ISF. Cette réforme est notamment financée par la mise à contribution des bénéficiaires de transmissions de patrimoine pour des montants élevés avec une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que du taux du prélèvement forfaitaire applicable à la fraction des capitaux décès versés au dénouement des contrats d'assurance-vie qui excède par bénéficiaire 902 838 euros (montant 2011). Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la réforme de la fiscalité du patrimoine est équilibrée sur le plan budgétaire et se traduit in fine par une taxation allégée de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine.
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