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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en ce mois de février 2011, sur les menaces que fait peser de façon incompréhensible, et sans concertation, un service de son ministère, sur la pérennité du centre du Val-des-Eaux-Vives à Fay-de-Bretagne dans la Loire-Atlantique, structure de soutien et d'accueil des personnes les plus fragiles. Il lui demande si elle peut en assurer le financement pour son fonctionnement en 2011 et au-delà, et conforter l'excellent travail des équipes d'encadrement, dans une exigence de solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. En ce qui concerne les enveloppes du programme (BOP)177 relatif à la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, l'année 2010 a vu ce programme doté de moyens supplémentaires avec l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 Meuros et l'ouverture de crédits pour 83,5 Meuros dans le cadre de la loi de finances rectificative. Cela témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % pour atteindre 1 204 Meuros par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Les éléments relatifs au budget 2011 ont été adressés aux services de l'État et aux associations nationales en décembre 2010 afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2011, qui s'est traduite - de manière inédite - par la déconcentration de l'intégralité des crédits dès février 2011. La répartition de ces crédits entre régions a, en outre, été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO). C'est sur cette base que la région des Pays de la Loire bénéficiera, à terme, du mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 0,97 %. Cependant, en 2011, afin de permettre une mise en place très progressive, cette convergence a été appliquée de manière limitée. Aussi, l'enveloppe de crédits de la région Pays de la Loire bénéficiera de cette convergence à hauteur de 0,05 % et a été fixée à 38,3 Meuros. Ces crédits ont été répartis par le préfet de région, comme dans toutes les autres régions, entre les départements en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le maintien dans des structures d'hébergement ne peut en effet être satisfaisant et la responsabilité de l'État est de soutenir et d'inciter à l'adaptation des prises en charge pour favoriser l'accès au logement. Les régions sont invitées à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Cette stratégie a une incidence financière puisqu'elle n'emporte pas la reconduction systématique des financements des dispositifs existants dès lors qu'ils n'offrent pas une réponse appropriée à l'évolution des besoins identifiés et à la mise en oeuvre de la stratégie « du logement d'abord ». C'est ainsi qu'en Pays de la Loire, la stratégie régionale se déploie autour de l'adaptation du parc AHI, de la poursuite de la montée en charge de (l'intermédiation locative, de l'ouverture des maisons relais dans le cadre de l'objectif régional, du suivi de l'accompagnement vers et dans le logement, de la baisse des crédits affectés aux nuitées d'hôtels, de la poursuite des travaux de mutualisation, de coopération et de restructuration au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région et de la mise en oeuvre des SIAO. Cette stratégie se met notamment en place par le biais d'une contractualisation entre les services de l'État et chaque opérateur. Le CHRS du Val des eaux vives, comme toutes les structures qui se caractérisent par un coût à la place élevé, doit par conséquent pleinement participer à cette adaptation du parc AHI. C'est dans ce cadre que des réflexions sont engagées avec les services de l'État pour maintenir une prise en charge de qualité dans un double objectif d'adaptation de l'offre et de maîtrise des coûts.
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