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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le désengagement de l'État en matière de politique de lutte contre l'exclusion. En raison de la crise et de la précarisation des ménages, le logement est devenu un véritable facteur d'aggravation des inégalités. C'est pourquoi, en ce début d'année, le Gouvernement a annoncé sa stratégie nationale du logement d'abord, affirmant ainsi avoir entendu les préoccupations des Français qui consacrent près de 75 % de leur budget au logement et à toutes les dépenses afférentes. Au-delà de cette volonté affichée de faire du logement une de ses priorités, il y a les chiffres, et ceux-ci n'ont de cesse de nous démontrer un véritable désengagement de l'État en matière de lutte contre les exclusions. Tout d'abord, le nombre de logements sociaux construits est insuffisant, on compte près de 350 000 logements construits en 2010, au lieu des 500 000 nécessaires. Même si ce chiffre a augmenté par rapport aux années précédentes, l'effort demeure insuffisant au regard de la progression de la demande qui est de plus en plus forte chaque année. Ensuite, la loi de finances pour 2011 instaure une taxe de 2 % sur les loyers HLM, pour permettre d'injecter 340 millions d'euros dans le financement du logement social, non pas en complément mais à la place de dotations étatiques financières déjà existantes, ce qui fait passer la contribution de l'État de 630 millions d'euros en 2010 à 60 millions en 2013. Enfin, la circulaire du 17 décembre 2010, relative à la pré-notification des crédits 2011 du programme n° 177, ne vise qu'à diminuer les dotations permettant de lutter contre les inégalités. En effet, par cette circulaire, le Gouvernement organise la convergence tarifaire des crédits du programme n° 177, pour qu'à situation identique, les régions disposent de ressources comparables. Il en ressort que la majorité des régions voient leurs enveloppes diminuer ; en Lorraine, la pré-notification 2011 fait état d'un effort de convergence de - 0,69 %, qui devrait passer à - 13,90 % dans dix ans. Comment continuer dans ces conditions à lutter durablement contre les inégalités sociales et aider tout le tissu associatif, au coeur même de tous les dispositifs de lutte contre l'exclusion ? Les dotations de 2010, et uniquement grâce à une enveloppe complémentaire, avaient tout juste permis de rétablir le niveau de 2009, mais en laissant tout de même à la charge des associations l'augmentation du coût de la vie et de la masse salariale. Depuis des dizaines d'années, les associations avec le concours des pouvoirs publics ont su construire et développer des outils de lutte contre le mal logement et la précarité. C'est pourquoi il lui demande des dispositifs pérennes de lutte contre l'exclusion, sur lesquels les associations et les collectivités locales peuvent compter, sans voir leurs enveloppes fluctuer au gré des prévisions de sorties de crises.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé, le 26 septembre 2011, des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer, dès à présent, la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions, dès janvier, sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Lorraine s'élève en 2011 à 42 026 914 euros, soit une baisse de 0,95 % au regard de 2010 et une hausse de 15,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires, particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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