FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 10126  de  M.   Heinrich Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7015
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  PME
Analyse :  développement. droit du travail. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les freins à l'embauche que constituent les craintes des employeurs face à la rigidité du droit du travail en particulier dans l'artisanat. Les employeurs potentiels considèrent fréquemment, en effet, l'embauche comme un danger potentiel : les procédures de licenciement sont de plus en plus complexes, les conseils des prud'hommes statuent à l'avantage du salarié dans 80 % des cas. Or, il n'est pas vraisemblable que 80 % des employeurs soient de mauvaise foi, l'employeur ayant certainement tout intérêt à conserver un bon employé. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'apporter plus de souplesse au droit du travail et au fonctionnement des juridictions prud'hommales pour éviter cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N