FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101284  de  M.   Hillmeyer Francis ( Nouveau Centre - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1924
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  crémation
Analyse :  cendres. destination
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que la loi du 19 décembre 2008 interdit dorénavant la conservation des cendres, d'une personne défunte, dans une urne à domicile. Toutefois, certaines personnes, dans leurs dernières volontés, ont exprimé le souhait de voir leurs cendres restituées à des proches. La législation pourrait s'accommoder de ces demandes, avec au préalable une déclaration en mairie du domicile du détenteur, au service de l'état civil, chargé déjà des actes de décès et des concessions au cimetière communal. Il lui demande de quelle manière il serait possible de répondre aux dernières volontés ainsi exprimées par des personnes décédées.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Alsace N