| Question N° :
101335
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de
Mme
Grommerch Anne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
01/03/2011
page :
1912
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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servitudes
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Analyse :
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obligations de débroussaillement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les espaces boisés classés (EBC). Elle souhaite savoir quelle est la procédure pour un propriétaire d'un EBC en entrée de ville et le long d'une voie départementale pour débroussailler et nettoyer cette parcelle afin d'éviter des accidents de circulation et piétonniers dus à une végétation dense et dangereuse. Elle souhaite également savoir comment contester cet EBC dans un plan local d'urbanisme (PLU) adopté depuis plusieurs années, sachant que le propriétaire n'a jamais été averti du changement de destination de sa parcelle de terrain.
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Texte de la REPONSE :
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