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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la convention qui doit être passée entre l'État et les fournisseurs d'accès à Internet. Celle-ci n'a toujours pas été mise en place malgré les demandes répétées de l'opérateur Free. Cet opérateur a commencé à faire de la résistance légale à Hadopi en le contraignant à un long traitement manuel des renseignements nécessaires pour traquer les pirates et ainsi leur envoyer des messages d'avertissement. Free affirme que, sans cadre complet, il est prématuré de collaborer avec la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et de la protection des droits sur Internet et ainsi restreindre la création, les libertés individuelles. Il aimerait savoir où en est la mise en place de cette convention.
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