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13ème législature
Question N° : 101344 de M. Maxime Gremetz ( Gauche démocrate et républicaine - Somme ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Rubrique > retraites : généralités Tête d'analyse > âge de la retraite Analyse > handicapés. secteur privé. secteur public. disparités
Question publiée au JO le : 01/03/2011 page : 1943
Réponse publiée au JO le : 17/05/2011 page : 5066
Date de changement d'attribution : 12/04/2011

Texte de la question

M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la double pénalisation des fonctionnaires de l'État, reconnus RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé) dans le cadre de la réforme des retraites 2010. D'une part, il est inclus dans la loi du 9 novembre 2010, confirmé par le décret n° 2010-1734 que les dispositions de départ anticipé qui jusqu'à présent étaient réservés aux personnes pouvant justifier d'un handicap de 80 % ou équivalent sont élargis à toute personne reconnue RQTH. Cette mesure n'est pas appliquée aux fonctionnaires de l'État. D'autre part, il est dit que tous les travailleurs qui ont débuté leur activité avant 18 ans pourront partir à 60 ans ; or, pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, il faut remplir une condition de trimestres validés et une condition de trimestres cotisés. En ce qui concerne les trimestres cotisés, il faut savoir que le handicap intervient souvent en milieu de carrière ; un handicapé a généralement dû suivre un reclassement professionnel qui ne lui a pas permis de cotiser des trimestres. Il a obligatoirement dans sa carrière, du fait de son handicap, des périodes de maladie et chômage, qui ne lui permettent pas non plus de cotiser des trimestres. De ce fait, il est pratiquement impossible qu'un travailleur handicapé puisse bénéficier de la mesure de carrière longue du fait qu'il ne remplit pas la condition de trimestres cotisés. En conclusion, les fonctionnaires handicapés ont droit au relèvement de l'âge, à l'égalité des cotisations et autres alignements mais pas au départ anticipé RQTH. Alors, où est l'équité des régimes annoncée dans la loi du handicap 2005 qui de ce fait n'est pas appliquée ; n'y a-t-il pas dans l'état actuel de la discrimination envers les fonctionnaires RQTH ? Il lui demande que le départ anticipé soit accordé au secteur public dans les mêmes conditions qu'au secteur privé.

Texte de la réponse

L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés qui bénéficient d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires devenus inaptes à exercer leurs fonctions peuvent être admis à la retraite pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Ce placement en retraite offre davantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. La retraite pour invalidité est en effet accordée au fonctionnaire sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité dès lors qu'il n'a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé (art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires). Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est plus restrictive. Leur départ anticipé est conditionné à une durée d'assurance minimale de 30 années acquise avec la RQTH. Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme a totalement préservé les dispositifs prévus par le code des pensions en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : majoration de pension, prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein dans des conditions avantageuses, exemption de la décote. En outre, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir la limite d'âge des fonctionnaires handicapés à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Un décret précisera prochainement les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2011 comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs de retraite prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.

 

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