FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101347  de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1944
Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11411
Date de signalisat° :  18/10/2011
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles conditions applicables pour les carrières longues impliquées par la réforme des retraites. Le décret 2010-1734 paru le 30 décembre 2010 a modifié les conditions pour les personnes désirant prendre leur retraite anticipée. Pour les celles ayant été en apprentissage, le nombre de trimestres cotisés doit désormais être de cinq avant l'âge de 16 ans. Le nombre de trimestres cotisés passerait de 172 à 173. Il lui demande donc de préciser les conditions exactes de départ en retraite anticipée pour les travailleurs à carrière longue et qui remplissaient les conditions de départ avant la réforme des retraites.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions exactes de départ en retraite anticipée pour les travailleurs à carrière longue. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge d'ouverture du droit à la retraite, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du janvier 1956. Ce relèvement de l'âge d'ouverture du droit à la retraite commencera à s'appliquer aux personnes nées à compter du 1er juillet 1951, les assurés nés avant cette date pouvant continuer à partir à la retraite dès l'âge de soixante ans. La loi précitée aménage aussi le dispositif de départs anticipés pour les carrières longues en l'étendant aux assurés ayant commencé à travailler avant dix-huit ans. Conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, pris pour application de l'article L. 351-1-1 dudit code, le droit à retraite anticipé des assurés ayant accompli une carrière longue est soumise à plusieurs conditions cumulatives. Les assurés doivent justifier d'une durée d'assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée. La première est égale à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension sans décote (qui dépend de la génération de l'assuré), majorée de huit trimestres. La seconde varie selon l'âge de départ. Par ailleurs, l'assuré doit justifier d'une condition de début d'activité avant un certain âge. Ainsi, l'âge auquel un assuré peut bénéficier d'une retraite anticipée au titre d'une carrière longue dépend de sa date de naissance, de ses durées d'assurance (totale et cotisée) et de conditions liées à son début d'activité. Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixe les nouvelles conditions de mise en oeuvre du dispositif. Le tableau ci-après présente le nouveau calendrier d'évolution des conditions pour bénéficier du dispositif.
ANNÉE
de naissance de l'assuré
 ÂGE DE DÉPART DURÉE D'ASSURANCE
validée
(en trimestres)		 DURÉE D'ASSURANCE
cotisée
(en trimestres)		 CONDITION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
(en trimestres)
Entre le 1er juillet 1951
et le 31 décembre 1951
 56 ans 171 171 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
58 ans 171 167 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
59 ans 171 163 5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre.
60 ans 171 163 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.
1952 56 ans 172 172 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
58 ans 172 168 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
59 ans
et 4 mois
 172 164 5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre.
60 ans 172 164 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.
1953 56 ans 173 173 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
58 ans
et 4 mois
 173 169 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
59 ans
et 8 mois
 173 165 5 avant la fin de l'année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre.
60 ans 173 165 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.
1954
(durée assurance :
165 trimestres)		 56 ans 173 173 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
58 ans
et 4 mois
 173 169 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
60 ans 173 165 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.
1955 (durée assurance
actuellement non fixée)
 56 ans
et 4 mois
 Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
59 ans Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 4 trimestres 5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre.
60 ans Nombre de trimestres requis pour le taux plein majoré de 8 trimestres Nombre de trimestres requis pour le taux plein 5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 si né au dernier trimestre.
NC 13 REP_PUB Picardie O