| Question N° :
101353
|
de
M.
Favennec Yannick
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Mayenne
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
|
|
Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
|
|
Question publiée au JO le :
01/03/2011
page :
1944
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
retraites : régimes autonomes et spéciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
professions libérales : cotisations
|
|
Analyse :
|
acomptes provisionnels. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour les professions libérales de l'impossibilité qui leur est faite de moduler d'une année sur l'autre les cotisations provisionnelles de l'URSSAF. En effet les professions libérales cotisent en fonction des revenus obtenus au cours de l'avant dernière année d'activité. Toutefois cette règle pose problème aux professionnels qui doivent faire face à des baisses de revenus professionnels inopinées l'année de l'appel de cotisations. C'est pourquoi ne serait-il pas opportun de permettre aux professions libérales, comme le prévoit le décret du 14 janvier 2011 pour leurs cotisations aux régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse, de cotiser à l'URSSAF sur un revenu estimé ? Dans ce cas, le montant des acomptes provisionnels de cotisations dus au titre d'une année civile pourrait être calculé sur la base des revenus de cette année, estimés par l'assuré sur demande de celui-ci à l'organisme de recouvrement et, comme cela est prévu pour les cotisations d'assurance vieillesse, une majoration de retard de 10 % serait appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels, lorsque le revenu définitif au titre de la même période serait supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|