| Question N° :
101408
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
03/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
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Question publiée au JO le :
01/03/2011
page :
1916
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Date de changement d'attribution :
12/04/2011
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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Internet
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Analyse :
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abonnements. résiliations. réglementation. contrôles
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains fournisseurs d'accès à Internet et téléphonie. En effet, à la suite de l'augmentation de TVA dans ce secteur, le fournisseur se voit dans l'obligation d'informer son client et de lui permettre de résilier son abonnement puisque ce dernier a été modifié. Or de nombreux clients constatent le peu de mise en oeuvre de ce droit que les fournisseurs peinent à appliquer ou qu'ils taxent en prétextant des frais de résiliation. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de surveiller ces pratiques et de protéger le consommateur.
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Texte de la REPONSE :
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