FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101424  de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  01/03/2011  page :  1903
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  tourisme social
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés qui touchent le tourisme social. Depuis 2006, l'État n'a accordé aucun financement en faveur de la rénovation du patrimoine touristique social, alors même que les résidences de tourisme commercial sont aidées à travers une politique de défiscalisation. Cela pose la question du rôle du tourisme au sein des politiques publiques. Est-ce simplement un secteur permettant de dégager du produit intérieur brut ou lui reconnaît-on un réel rôle social ? Rappelons qu'en Grande-Bretagne, le non-départ en vacances figure parmi les critères de pauvreté. Cela pose également la question de l'application de la loi handicap. Les délais laissés par la loi de 2005 en matière d'accessibilité arrivent bientôt à échéance. Sans financement, les associations de tourisme social ne pourront pas assumer la mise aux normes de leurs établissements. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire face à cette situation.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Haute-Normandie N