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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité de créer un statut social spécifique au profit des personnes qui doivent sans autre possibilité s'occuper en permanence d'un membre de leur famille atteint d'un handicap très important. C'est le cas de certaines mères qui sont contraintes de veiller à l'entretien, aux soins et l'éducation de leur enfant handicapé. Ces mamans n'ont très souvent aucune autre alternative que de cesser de travailler. Elles perdent alors leur couverture sociale. Elles cessent de cotiser pour leur retraite et se prémunir du chômage. Si rien n'est fait pour pallier les obstacles actuels, notamment en ce qui concerne les règles de plafonnement des ressources du couple pour accéder aux prestations sociales, la femme au service de son enfant, véritable « auxiliaire de vie », se retrouve, comme les épouses d'artisans, de commerçants ou d'agriculteurs d'il y a plusieurs décennies, privée de toute existence sociale et de statut spécifique. Cette situation est dangereuse pour l'avenir matériel de la maman et de sa famille. L'absence de reconnaissance du temps qu'elle consacre à son enfant handicapé est vécu comme une humiliation ; les soins ainsi prodigués ne sont pas considérés par la réglementation comme un travail, au sens juridique de ce terme, et pourtant ils correspondent à un emploi effectif et indispensable. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle envisage de faire pour adapter la réglementation actuelle afin de remédier à cette inégalité et de prendre en compte le travail des parents qui consacrent, au sein de leur propre famille, énergie et savoir-faire médical, au service de la personne handicapée.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les modalités du congé de soutien familial créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et plus particulièrement sur la question du bénéfice d'une indemnisation ou d'une rémunération au profit des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé.
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