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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Marcon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées actuellement par les scieries de taille artisanale en matière d'assurances multirisques professionnelles. Il lui indique, en effet, que de nombreux groupes envisagent de mettre un terme à leur partenariat avec les scieries. Un grand nombre d'agences locales d'assurances n'acceptant plus ce type d'activité, les petites scieries se trouvent aujourd'hui à la recherche d'un nouvel assureur face à une réglementation de plus en plus contraignante. Il lui rappelle que les entreprises de la filière bois, en particulier dans le domaine de la scierie, sont souvent des très petites entreprises, parfois des petites et moyennes entreprises, qui disposent de très peu de fonds propres pour assurer leur croissance et se maintenir au niveau de compétitivité de leurs concurrents européens. Il souhaite, en conséquence, connaître les dispositions qu'envisage le Gouvernement pour soutenir les petites scieries partenaires qui font partie intégrante du tissu économique et leur permettre d'accéder à des contrats compatibles avec leurs moyens.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés rencontrées par les scieries pour trouver une compagnie d'assurances acceptant d'assurer le risque « scierie » sont récurrentes et augmentent ces dernières années. Les compagnies d'assurances hésitent à proposer des contrats en raison d'un taux de sinistre particulièrement élevé dans la filière bois. Si, en principe, elles consentent à proposer des contrats aux scieries, leurs délégations régionales gardent la possibilité d'accepter ou de refuser d'assurer en fonction de leur appréciation locale du risque industriel ou artisanal. Il est à noter que l'assurance d'une scierie n'est, en principe, pas obligatoire mais qu'elle le devient dès lors que l'entreprise fait appel au secteur bancaire pour financer des investissements. Il est fréquent que les compagnies résilient unilatéralement un contrat à échéance ou après un sinistre. Dans certains cas, elles conditionnent leur proposition initiale, ou la prolongation de la couverture, à l'adoption de normes de sécurisation souvent coûteuses pour les entreprises. Il peut s'agir de la mise en place de réserves d'eau, de double circuit d'alimentation en eau ou de système de sprinklage. Ce dernier système n'est envisageable, pour des raisons économiques, que pour des entreprises présentant un chiffre d'affaires de l'ordre de 10 Meuros. Il est également fréquent qu'après expertise, les scieries soient contraintes de procéder à des opérations de nettoyage et/ou de dépoussiérage régulières et d'organiser des exercices réguliers avec les services départementaux d'incendie et de secours. L'ensemble de ces dispositions préventives fait l'objet d'une attestation de conformité délivrée annuellement par un bureau de contrôle mandaté par la compagnie d'assurance. Cette difficulté à assurer les scieries est générale dans l'Union européenne. Elle a conduit l'organisation européenne des scieries à la recherche d'accords avec des grandes compagnies d'assurance d'envergure internationale. Des solutions ont été trouvées pour les grandes scieries, moyennant toutefois des franchises importantes. En l'absence de dispositions contraignantes à l'égard des compagnies d'assurance, l'État peut soutenir la sécurisation des installations de production au travers notamment de la mise en place, en lien avec OSEO, du prêt participatif de développement dont l'objet est précisément de soutenir les investissements dans les petites scieries.
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