13ème législature

Question N° : 101552	de  Mme   Fort Marie-Louise ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2181
	Réponse publiée au JO le :  21/06/2011  page :  6648
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	syndics
Analyse :	compte bancaire séparé. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. La loi du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » devait permettre d'améliorer la transparence de la gestion des syndics de copropriétés en prévoyant l'ouverture d'un compte bancaire séparé. Or cette ouverture est une possibilité et non une obligation et de nombreux syndics ont demandé à en être dispensés sous peine de majorer leurs honoraires. Certains copropriétaires souhaiteraient que cette séparation de comptes soit reconnue « d'ordre public » et donc obligatoire. Elle souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de protéger les intérêts des copropriétaires.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Dans ces conditions, le secrétariat d'État en charge du logement est favorable à ce que, lorsque la dispense de compte séparé a été votée par l'assemblée générale, le syndic doive ouvrir un sous-compte au nom du syndicat des copropriétaires.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O