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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. À plusieurs reprises, les associations de copropriétaires et de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter du flou ou de l'opacité de la réglementation. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. La liberté de choix des copropriétaires se trouve ainsi singulièrement limitée. L'avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010 et destiné à modifier substantiellement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comportait une mesure créant l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Or, sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, ce dispositif, garant de sécurité juridique et de transparence dans la gestion des fonds, a disparu du projet final. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte rétablir cette mesure et dans quel délai il entend soumettre à la représentation nationale un projet de loi qui concerne près de huit millions de nos concitoyens.
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