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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 27 février 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé : « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales ». Le rapporteur souligne que l'enchevêtrement des compétences est facteur de déresponsabilisation pour l'État comme pour les acteurs locaux, qui appelle des réponses pragmatiques. Ainsi, il préconise notamment de procéder à un examen critique pour clarifier les compétences des collectivités et de l'État en réaffirmant le principe de blocs de compétences : les services de proximité assurés par l'ensemble des communes, l'aide sociale dédiée aux départements, et l'aménagement du territoire et le développement économique affectés aux régions. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la clarification des compétences de l'État et des collectivités. Le rapport intitulé « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques » a contribué à la réflexion engagée depuis plusieurs années sur la répartition et l'exercice des compétences des collectivités territoriales. Le rapport remis en 2007 par le sénateur Alain Lambert proposait également de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, d'une part, et entre l'État et les collectivités territoriales, d'autre part. Dans la continuité de ces travaux, le Président de la République a souhaité élargir la réflexion à l'organisation des institutions locales ainsi qu'aux modalités selon lesquelles ces dernières exercent leurs compétences entre elles ou en lien avec l'État. Il a donc installé en octobre 2008 le comité pour la réforme des collectivités locales sous la présidence d'Édouard Balladur. La mission sénatoriale sur la réforme des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot a fourni un rapport en mars 2009 formulant des propositions pouvant inspirer la réorganisation territoriale des collectivités. À la suite de ces travaux, le Gouvernement a décidé d'élaborer un projet de loi portant réforme des collectivités locales. Les orientations relatives à la clarification des compétences ont été reprises dans le projet adopté le 21 octobre 2009 en conseil des ministres. Ce projet fixe les grands principes (spécialisation des compétences départementales et régionales, notion d'exclusivité, capacité d'initiative, encadrement des cofinancements en fonction de critères précis) autour desquels s'organisera, dans une seconde loi devant intervenir dans le délai d'un an, la nouvelle répartition des compétences.
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