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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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graffiti
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Analyse :
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lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la répression contre les auteurs de graffiti et tags dans nos villes. En effet, durant plusieurs années, par mode ou par snobisme, les pouvoirs publics étaient souvent gênés avant d'intervenir, partagés entre une population excédée par ces dégradations et un ancien ministre de la culture qui théorisait ces inscriptions peintes comme des « formes de cultures urbaines à développer ». Il paraît donc désormais nécessaire de fixer un cap précis, ces graffiti et ces tags doivent être interdits et leurs auteurs appréhendés et punis. Il conviendrait donc d'engager une concertation avec les collectivités locales (communes et départements) pour recenser les différentes facettes de ce dossier, en étudiant tout à la fois la communication de prévention auprès des jeunes, comme auprès des habitants concernés, puis avec les forces de police, les moyens d'appréhender ces jeunes tagueurs, notamment la nuit. De plus, il serait aussi souhaitable que le ministère de la justice soit associé à cette réflexion pour modifier les sanctions et peines, pour mieux dissuader les auteurs de ces faits qui empoisonnent la vie quotidienne des citadins. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'apposition de graffiti, tags, inscriptions, signes et dessins sur des façades, des véhicules, du mobilier urbain ou des voies publiques est interdite par la législation en vigueur. Ces faits sont des délits punis et réprimés par les articles 322-1 et suivants du code pénal. Les juridictions prononcent régulièrement des condamnations sur ce fondement. Ainsi : en 2009, ont été enregistrées au casier judiciaire national ; 1 068 infractions principales sanctionnées au titre des tags, et 6 124 infractions principales sanctionnées des chefs de dégradations aggravées de bien. Les peines encourues par les auteurs de tags sont élevées tant pour ce qui est du montant des amendes que du quantum des peines d'emprisonnement. L'article 66 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a en outre aggravé ces peines. En ce qui concerne le rôle assigné aux élus locaux, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé le rôle du maire comme acteur de la prévention, et le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 a fixé les conditions de création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui peuvent se saisir de questions relatives à la prévention d'atteintes à l'intégrité du domaine public. À cet égard, doit être rappelée l'option ouverte par l'article 44-1 du code de procédure pénale d'une proposition de transaction à l'initiative du maire, à l'encontre de l'auteur de la dégradation d'un bien appartenant à la commune, et ce afin de réparer le préjudice subi. La lutte contre les tags et graffitis peut donc s'appuyer non seulement sur une législation répressive adaptée mais également sur les outils liés aux partenariats locaux de prévention de la délinquance.
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