13ème législature

Question N° : 101580	de  M.   Durieu Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2179
	Réponse publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8428
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	peines
Analyse :	exécution. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Paul Durieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport d'information déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée. Ce rapport propose notamment de dématérialiser rapidement la gestion des scellés dans Cassiopée. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le système Cassiopee fait l'objet d'évolutions prioritaires en ce qui concerne la gestion du module des scellés, et ce dans la suite du rapport de l'Inspection générale des services judiciaires remis en décembre 2009. Ainsi, une version spécifique sera mise en service au cours de l'été 2011 afin de permettre aux juridictions, non seulement de procéder au traçage des scellés, mais aussi de pouvoir en gérer le suivi, la conservation ou la destruction. À cet égard, il convient de rappeler que de nombreux tribunaux ne disposaient pas, jusqu'à la mise en oeuvre de l'application Cassiopee, de dispositif informatique de gestion des scellés. Ainsi, le déploiement du nouveau système procèdera, avec les nouvelles fonctionnalités, à l'informatisation complète de ces services qui étaient en grande partie soumis à un traitement exclusivement manuel.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O