13ème législature

Question N° : 101585	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2166
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :	CNIL
Analyse :	labels. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le label de la CNIL. Dans Le courrier des maires de septembre 2009, il est indiqué à la page 5 que la CNIL devrait pouvoir, à terme, labelliser des produits informatiques, ce qui attestera de leur conformité à la loi informatique et libertés. Il lui demande où en est actuellement cette démarche.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Lorraine N