13ème législature

Question N° : 101587	de  M.   Marcon Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2150
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10341
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Marcon alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impasse résultant de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, lorsqu'une zone, dans un schéma d'assainissement, a été classée, à quelque date que ce soit, en périmètre destiné à l'assainissement collectif, les agences de l'eau n'accordent pas de concours financiers à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, alors que les installations d'assainissement non collectif seront soumises à une vérification avant le 31 décembre 2012, là où des travaux d'assainissement collectif sont programmés pour une date postérieure, la probabilité est forte que bien des installations d'assainissement non collectif ne soient pas aux normes. Il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait arrêter afin d'éviter que les contradictions entre les objectifs liés de la loi de 2006 ne paralysent une action majeure en faveur de notre environnement.
Texte de la REPONSE :	Les contrôles menés sur les installations d'assainissement non collectif existantes par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) visent à s'assurer que ces dernières ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ni de risques de pollution de l'environnement. Le cas échéant, le SPANC prescrit des travaux de mise aux normes des installations. Concernant les habitations équipées d'une installation d'assainissement non collectif mais inscrites dans le zonage d'assainissement réalisé par la commune comme habitations raccordables au réseau de collecte des eaux usées et qui seront raccordées à moyen terme, les décisions à ce sujet doivent être prises dans un esprit pragmatique et le SPANC est tout à fait qualifié pour se prononcer eu égard aux enjeux économiques, aux dangers potentiels pour la santé des personnes et aux risques de pollution de l'environnement qui se font jour au niveau local. Une grille destinée à aider les SPANC dans leur mission de contrôle des installations existantes sera prochainement mise à disposition par les ministères en charge de l'écologie et de la santé. Cette grille leur permettra de prioriser les travaux en fonction des dangers pour la santé des personnes et des risques de pollution de l'environnement. Il est possible de consulter le site Internet dédié à l'assainissement non collectif pour obtenir des renseignements complémentaires : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

UMP 13 REP_PUB Auvergne O