| Question N° :
101588
|
de
Mme
Massat Frédérique
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ariège
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
|
|
Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
|
|
Question publiée au JO le :
08/03/2011
page :
2150
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
eau
|
|
Tête d'analyse :
|
assainissement
|
|
Analyse :
|
redevance. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Elle lui demande si une commune qui a transféré la compétence assainissement (avec transfert de canalisations, STEP...) à un syndicat mixte sans mise à disposition du domaine public peut fixer un montant de redevance en application du décret du 30 décembre 2009 et si le syndicat mixte y sera assujetti.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|