|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dépenses afférentes à la réalisation de travaux ayant pour seul et unique objet la mise en conformité des locaux de la clinique de Coudon sur la commune de Toulon, menacée de fermeture administrative. En effet, la clinique, face à un avis défavorable des services de tutelle, réalise les travaux prescrits par ces derniers afin de lui permettre un usage de ces locaux conforme à leur destination. La capacité d'accueil et la rentabilité de la clinique ne sont en rien améliorées, aucune création de chambre supplémentaire ou de locaux non concernés par la mise aux normes n'est effectuée. Or l'administration fiscale rejette la déductibilité des dépenses afférentes aux travaux de mise en conformité. Sans prendre en considération les circonstances particulières de la situation et notamment la finalité des travaux réalisés, l'administration considère pour ce faire que la seule circonstance selon laquelle le gros oeuvre a été légèrement modifié et la surface du bâtiment augmentée de 20 % environ, permet de qualifier lesdits travaux, de travaux de construction et de reconstruction non déductibles. Il souhaite connaître sa position afin de ne pas laisser en suspens une interprétation défavorable aux sociétés faisant tous les efforts pour offrir des prestations conformes aux services de tutelle et dont le financement engendre de grosses contraintes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX DE LA CLINIQUE
DE COUDON À
TOULON Mme la présidente. La parole est à
M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n° 1015.
M. Philippe
Vitel. Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, la
clinique de Coudon, à Toulon, est une clinique médico-chirurgicale de
quarante-deux lits, dotée d'un plateau technique comprenant quatre blocs
opératoires, deux salles d'endoscopie et un service d'imagerie médicale
particulièrement performant.
Cette clinique a été menacée d'une fermeture
administrative à la suite d'une visite des services de tutelle, ce qui l'a
amenée à réaliser des travaux de mise en conformité. Il s'agissait plus
précisément de travaux de mise aux normes de sécurité incendie, d'hygiène et
d'accueil des patients handicapés incluant le respect du principe de la marche
en avant.
Compte tenu de l'exiguïté des locaux, la réalisation des travaux
dans le respect de ce principe de la marche en avant et de l'accueil des
patients handicapés n'a été possible qu'avec une légère modification du gros
oeuvre et un agrandissement de la surface de l'établissement d'environ 20
%.
J'insiste sur le fait que la capacité d'accueil et la rentabilité de la
clinique n'ont été en rien améliorées, aucune création de chambre supplémentaire
ou de locaux non concernés par la mise aux normes n'ayant été effectuée. Or
l'administration fiscale rejette la déductibilité des dépenses afférentes aux
travaux de mise en conformité. Sans prendre en considération les circonstances
particulières de la situation, et notamment la finalité des travaux réalisés,
l'administration considère que la seule circonstance selon laquelle le gros
oeuvre a été légèrement modifié et la surface du bâtiment augmentée de 20 %
permet de qualifier lesdits travaux de travaux de construction et de
reconstruction non déductibles.
Je souhaite connaître la position du
Gouvernement sur ce dossier. Il importe de ne pas laisser en suspens une
interprétation défavorable aux sociétés faisant tous les efforts pour offrir des
prestations conformes aux services de tutelle et dont le financement engendre de
grosses contraintes budgétaires.
Mme la présidente. La
parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires
européennes.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État
chargé des affaires européennes. Monsieur Vitel, je vous prie d'excuser le
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui m'a
demandé de vous transmettre sa réponse. Il retient de votre intervention qu'une
clinique a été contrainte, sous peine de fermeture administrative, d'engager des
travaux de mise aux normes de ses locaux, qui ont touché le gros oeuvre et
augmenté la surface du bâtiment. Dans ce cas, les règles comptables et fiscales
sont claires : de telles dépenses doivent être obligatoirement immobilisées à
l'actif du bilan et déduites des résultats par la constatation d'un
amortissement. Ces dépenses ne peuvent être déduites immédiatement et en une
seule fois, mais de manière étalée par le mécanisme de l'amortissement. Ces
dispositions sont applicables même si les dépenses de mise aux normes ont un
caractère obligatoire.
En revanche, si les dépenses de travaux ont été
réalisées non par la clinique mais par une SCI lui louant l'immeuble et dont le
résultat serait imposable à l'impôt sur le revenu de ses associés dans la
catégorie des revenus fonciers, elles ne sont pas admises comme charges
foncières déductibles. En effet, les dépenses qui financent les travaux de
construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles car elles
augmentent la valeur du bien et sont donc comparables à des dépenses
d'investissement, lesquelles ne sont pas déductibles des revenus
fonciers.
Seul un examen détaillé du dossier permettrait de répondre
définitivement sur ce point. Je vous invite donc, monsieur le député, à indiquer
aux dirigeants de la clinique de Coudon de se rapprocher des services compétents
du ministère de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du ministère du
budget et des comptes publics pour qu'un point complet de leur situation fiscale
puisse être rapidement établi.
Mme la présidente. La parole
est à M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vitel. Merci, monsieur
le secrétaire d'État, pour cette réponse. Je donnerai suite à votre conseil. Il
importe en tout cas d'appeler l'attention de l'administration fiscale sur ce
point, car le problème ne manquera pas de se reposer. Il faut établir une
jurisprudence qui s'appliquera à tous.
|