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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur ses intentions concernant les impacts des systèmes de production animale sur le bien-être des animaux. Les systèmes de production animale intensifs ont des conséquences néfastes pour le bien-être des animaux. On peut citer la privation de mouvement (cages, entassement, durée de l'attache...), les mutilations douloureuses, des conditions d'ambiance et d'hygiène incompatibles avec la santé et le bien-être des animaux, une alimentation peu physiologique et une sélection génétique responsables de pathologies liées à l'hyper-productivité, l'impossibilité d'exprimer les comportements de l'espèce et en particulier l'exploration d'un environnement permettant des interactions normales, le stress chronique, etc. Malgré une certaine prise de conscience, l'immobilisme prédomine. Les normes restent insuffisantes et l'État, au travers de ses aides financières, pourrait être plus incitatif vis-à-vis des enjeux du bien-être animal. Elle souhaite savoir comment il envisage d'utiliser ce type de levier, à savoir les aides d'État, pour faire évoluer en profondeur pratiques et mentalités. Les aides d'État dont bénéficie la production porcine industrielle en France pourraient illustrer cette volonté. Les critères d'éligibilité aux dispositifs d'aide à la mise aux normes des bâtiments d'élevage de truies gestantes pourraient être revus afin de privilégier, via par exemple des majorations, les éleveurs s'engageant dans des démarches volontaires de bien-être animal supérieures aux normes minimales. À l'opposé de ces considérations, comment justifier les aides de 150 000 €, voire plus, accordées aux maternités collectives de truies ? Alors que les recherches sur les impacts des systèmes de production sur le bien-être animal se multiplient, elle souhaite savoir quel est l'état d'avancement des travaux pour assurer anesthésie et analgésie lors des mutilations courantes comme la castration (dont le chaponnage), l'écornage, la caudectomie sur toutes les espèces concernées. De même, quelles sont les mesures envisagées pour mettre fin au débecquage et à l'épointage des becs ? Des progrès considérables sont envisageables et réalistes. Ainsi la Suisse dispose à la fois d'une réglementation nettement plus avancée et de programmes éthologiques d'aides directes aux exploitations, au titre des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) et des sorties régulières en plein air (SRPA). Respectivement 43 % et 73 % (en 2008) du cheptel bénéficient de ces démarches volontaires éprouvées. D'autres États européens progressent en bien-être animal tout en ayant des élevages compétitifs et innovants. Certains utilisent la mesure n° 215 du développement rural en faveur du bien-être animal. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du ministère quant à la mise en place de cette mesure dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH) ? Quelle politique volontariste le Gouvernement souhaite-t-il mettre en oeuvre pour développer des filières particulièrement respectueuses du bien-être animal ? Dans quelle mesure les associations de protection des animaux et de l'environnement ainsi que les éleveurs alternatifs seront-ils associés afin de définir le concept de bien-être des animaux et de proposer des mesures concrètes ? Elle souhaiterait connaître les échéances précises.
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Texte de la REPONSE :
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La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante dans les préoccupations des Européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. Ainsi, depuis 2007, les contrôles de la conditionnalité des aides incluent le respect des règles de protection animale. Les questions relatives à la protection des animaux de rente sont harmonisées au niveau communautaire. Ainsi, les pratiques d'élevage telles la castration, l'écornage, la caudectomie, l'épointage du bec sont autorisées sous conditions par la réglementation européenne, et la France respecte strictement le cadre européen sur ces points. Certaines démarches volontaires existent et sont encouragées, telles que la déclaration européenne sur la castration des porcs, signée par de nombreuses organisations. Par la signature de cette déclaration, un engagement formel est pris pour la mise en place d'une analgésie dès 2012. Enfin, l'objectif d'un arrêt de la castration en 2018 est soumis à un certain nombre de conditions, notamment en matière d'outils pratiques disponibles. En ce qui concerne l'engagement des associations de protection animale, il convient de rappeler que celles-ci siègent au comité consultatif de la santé et de la protection animale qui rend un avis sur les textes réglementaires et qu'elles sont régulièrement consultées pour tous les projets relatifs à la protection animale. Au niveau de chaque département, elles sont présentes dans le cadre du conseil départemental de la santé et de la protection animale. En ce qui concerne les mesures économiques, le programme de développement rural hexagonal n'a pas prévu de mesures spécifiques au bien-être animal. Le 14 septembre 2010, le ministre chargé de l'agriculture a pris l'engagement au salon de l'élevage, de réserver un soutien financier aux filières porcine et volaille au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 Meuros permettra ainsi d'accompagner financièrement les éleveurs de volaille en matière de mise aux normes pour le bien-être animal ; elle bénéficiera à la filière poules pondeuses ainsi qu'aux éleveurs de palmipèdes gras, confrontés à la nécessité de maintenir les canards en loges collectives d'ici à 2015. Par ailleurs, une somme de 60 Meuros est dédiée à la filière porcine afin de renforcer l'accompagnement apporté aux élevages pour leur mise aux normes relative au bien-être des truies à effectuer d'ici le 1er janvier 2013.
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