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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réglementation en matière de protection des animaux d'élevage. Les systèmes de production animale intensifs ont des conséquences néfastes pour les animaux. On peut citer la privation de mouvement (cages, entassement, durée de l'attache...), les mutilations douloureuses, des conditions d'ambiance et d'hygiène incompatibles avec la santé et le bien-être des animaux, une alimentation peu physiologique et une sélection génétique responsables de pathologies liées à l'hyper-productivité, l'impossibilité d'exprimer les comportements de l'espèce et en particulier l'exploration d'un environnement permettant des interactions normales, le stress chronique, etc. Les réglementations concernant la protection et le bien-être des animaux d'élevage sont notoirement insuffisantes. Or, si minimales soient-elles, elles ne sont pas appliquées de manière conforme aux textes. Les bilans d'inspection de 2009 en témoignent. Concernant les porcs, sur 366 inspections 125 non-conformités en matière de matériaux manipulables sont notées, 68 non-conformités en matière de mutilation sont dénombrées, mais aucune précision sur leur nature, 100 non-conformités concernant la lumière sont notées... Ces constats amènent différentes séries de questions tant sur les moyens mis en oeuvre pour remédier à ces non conformités que sur ceux alloués pour effectuer ces contrôles et leur niveau de précisions. Elle attire à cet égard son attention sur des exemples concrets. Qu'est-ce qui est fait pour que les porcs disposent de matériaux manipulables conformes au texte de la directive pour la protection de ces animaux ? Qu'est-ce qui est entrepris pour imposer, comme le demande la loi, des mesures préventives pour éviter la caudectomie des porcs (la caudophagie étant un signe de mal-être) ? Quelles sont les litières exigées pour les poules pondeuses ? Comment est surveillée au quotidien l'efficacité de l'étourdissement avant abattage ? Quels sont les moyens et les résultats en matière de contrôle du transport des animaux ? En outre, ces bilans des inspections remis à l'Union européenne semblent insuffisants et ne refléteraient pas l'ampleur des non-conformités. La mission d'inspection de l'OAV de février 2010 a encore révélé des manquements néfastes au niveau de l'information et de la compréhension des textes, ainsi qu'au niveau des contrôles et du suivi. Elle l'interroge sur les mesures concrètes prises depuis cette date afin de remédier à ces manquements. Est-ce que l'information correcte de tous les éleveurs est assurée et vérifiée par l'administration, et de quelle manière ? Comment expliquer que la DGAL refuse la communication des vade-mecum (méthodologie des contrôles des services vétérinaires) alors que la CADA a déclaré ces documents communicables ? Elle souhaite l'alerter sur la nécessité de disposer de rapports détaillés publics et annuels, menés par des experts indépendants, présentant à la fois les constats effectués et les objectifs à atteindre. Elle l'interroge en outre sur sa volonté de mettre en place, notamment dans le cadre des formations agricoles, une sensibilisation au bien-être animal. L'information complète et la sensibilisation des éleveurs via les formations pourraient permettre de réelles avancées en la matière. Dans ce cadre, pourrait-il être envisagé une mise en perspective avec les normes et pratiques en vigueur dans des pays plus avancés sur ces enjeux qui interdisent ou déconseillent certaines méthodes courantes en France ? Elle souhaite savoir quels sont les moyens et outils mis en place pour sensibiliser les éleveurs.
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Texte de la REPONSE :
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La question du bien-être des animaux constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est maintenant modifié régulièrement, en fonction des textes communautaires, eux-mêmes réexaminés en fonction des connaissances scientifiques. En outre, le Conseil de l'Europe, pour sa part, élabore et publie des recommandations par espèce animale, en application de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, recommandations que l'Union européenne prend en compte. Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) réformée, l'octroi des aides directes aux éleveurs est conditionné, entre autres, au respect des règles du bien-être animal. La politique européenne en matière de bien-être animal vient de faire l'objet d'une évaluation au cours des années 2006-2010. Le rapport de cette évaluation conduite par un cabinet indépendant est disponible sur le site Internet de la Commission. Dans les prochains mois, à la suite de cette évaluation, les nouvelles priorités pour les prochaines années seront examinées et arbitrées. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Les constats effectués dans le cadre des inspections de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) sont publiés sur le site Internet de l'OAV, de même que les réponses données par les autorités françaises. Les questions techniques précises sur le bien-être évoquées trouvent des réponses dans les vade-mecum utilisés pour harmoniser les inspections. Ces vade-mecum seront publiés sur Internet d'ici la fin de l'année. Les formations à l'enseignement agricole intègrent désormais le bien-être animal dans de nombreux programmes. Des modules de formation continue à destination des éleveurs portant spécifiquement sur le bien-être animal existent au sein des instituts techniques.
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