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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Robinet à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Lors de la recodification du code du travail, une modification de l'article R. 332-14 (devenu R. 2323-37) a conduit certains à conclure que les comités d'entreprises devaient désormais recourir à un commissaire aux comptes. Ceci fait l'objet de vifs débats au sein de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, ceux-ci ne disposant pas à ce jour de cadre normatif leur permettant de réaliser cette mission. Du côté des comités d'entreprise, l'incertitude demeure quant au fait de faire certifier ou approuver leur comptes. Devant l'incompréhension et les risques que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer le cadre du dispositif et de le justifier le cas échéant.
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