|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souligne la complexité du droit des sociétés, la multiplication des formes juridiques et des obligations qui s'y rattachent. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, des dispositions ont été adoptées, permettant notamment de faciliter la création de SARL. L'une d'elle a consisté à fixer un modèle de statut type. La CGPME propose que, sans pour autant imposer de modèle type, un modèle de statuts optionnel soit mis à disposition pour chaque type de société. Il lui demande sa position sur le sujet.
|