|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME, notamment en matière de transposition des règles européennes. Elle souligne que 80 procédures d'infraction sont en cours et que le délai moyen de transposition reste élevé (sept mois) et supérieur à la moyenne européenne. Pour la CGPME, l'intégration rapide des dispositions communautaires permettrait de mettre un frein à la surcharge des textes européens lorsque la France les adapte à sa législation nationale, enjeu important notamment pour la sécurité juridique. Ensuite, la problématique de la reconnaissance ou non de l'effet direct des directives, qui est l'objet de conflits entre les juridictions nationales et les juridictions européennes, s'estomperait. Elle souhaite dès lors que la transposition des directives communautaires soit accélérée. Elle demande aussi la reprise, sans aucune modification, des dispositions impératives des directives européennes, lors de la transposition. Si des dispositions nationales spécifiques sont nécessaires, elles doivent être systématiquement justifiées et motivées. Il lui demande sa position sur le sujet.
|