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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. Elle propose notamment que l'on permette aux PME de remplir en ligne tous les imprimés « CERFA » et de les transmettre via Internet à l'administration compétente. Elle souhaite une amélioration dans les procédures électroniques, que la signature électronique soit harmonisée et sécurisée, intervienne sous la même forme et par le même processus dans tous les États membres de l'Union européenne. Il lui demande sa position sur le sujet.
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