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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau programme de création d'établissements pénitentiaires. Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt respectivement situées à Cherbourg et Coutances. Ces deux établissements ont été construits au milieu du 19e siècle et sont aujourd'hui dans un état de vétusté qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour. Plusieurs interrogations émergent donc qui intéressent tant les personnels des deux maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances que les familles des détenus et les élus du département. Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur établissement. Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la présence d'infrastructures routières et ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels seront implantés les nouveaux établissements pénitentiaires, et plus particulièrement celui de la Manche. Il souhaiterait également connaître le calendrier selon lequel sera menée cette réorganisation nécessaire de la carte pénitentiaire.
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Texte de la REPONSE :
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ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DANS LA MANCHE Mme la présidente. La parole est à M. Philippe
Gosselin, pour exposer sa question, n° 1016.
M. Philippe
Gosselin. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice et des libertés. Elle concerne le nouveau programme de création
d'établissements pénitentiaires, particulièrement dans la Manche.
Le
département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt, qui sont
situées à Cherbourg et Coutances. La première est dotée, en théorie, de
quarante-six places, la seconde de quarante-huit, dont huit en quartier de
semi-liberté. Évidemment, le nombre réel de détenus est bien
supérieur.
Construits au milieu du XIXe siècle, ces deux établissements sont
aujourd'hui dans un état qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à
l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait
ainsi voir le jour.
Plusieurs interrogations émergent donc, qui intéressent,
outre le monde judiciaire et pénitentiaire, les personnels des deux maisons
d'arrêt de Cherbourg et Coutances, les familles des détenus et, bien sûr, les
élus du département.
Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur
établissement : maison d'arrêt, centre de détention ou bien les deux à la
fois.
Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également
crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie bien sûr
selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la
présence d'infrastructures routières ou ferroviaires de qualité ou la proximité
des infrastructures judiciaires. On évoque donc bien sûr les candidatures
possibles de Coutances et de Cherbourg mais circule aussi, depuis quelque temps,
le nom de Carentan, avec un noeud routier et ferroviaire particulièrement
attractif en plein centre du département de la Manche.
C'est pourquoi je
souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, outre le statut des nouveaux
établissements pénitentiaires, les critères qui présideront au choix des sites
sur lesquels ils seront implantés. Je voudrais également connaître le calendrier
de cette nécessaire réorganisation de la carte pénitentiaire.
Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à
la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la
justice. Je crois, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez bien saisi les
enjeux.
Il est vrai - je n'y insisterai pas - que l'état de vétusté des
prisons existantes rend difficile, voire impossible, leur mise en conformité
avec les règles pénitentiaires européennes, notamment après le vote de la loi
pénitentiaire. Le nouveau programme, en cours d'élaboration, doit permettre de
poursuivre la mise à niveau des établissements - en l'occurrence, il s'agira
forcément de créer un nouvel établissement - et de rendre le service public
pénitentiaire plus respectueux de la dignité des personnes et de la sécurité, à
même de faciliter la réinsertion et de réduire le risque de récidive, tous
objectifs que vous connaissez bien.
La décision de principe de fermer les
établissements de Cherbourg et Coutances et de créer un nouvel établissement
dans la Manche est prise. Mme la garde des sceaux et moi-même suivons ce dossier
de très près ; je me suis d'ailleurs rendu à Coutances il y a quelques
mois.
La localisation du nouvel établissement n'est pas encore fixée ; la
réflexion est en cours. Comme toujours en pareil cas, elle est menée de manière
très sérieuse et très professionnelle dans le cadre d'une étude de faisabilité
de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, l'APIJ. Vous connaissez
les critères de choix retenus, vous les avez d'ailleurs évoqués. Il s'agit de
critères techniques et géographiques : une superficie d'au moins quinze
hectares, une topographie adaptée, une desserte facilitant l'accès des familles,
des intervenants extérieurs et, naturellement, des personnels. Il est également
tenu compte de l'environnement, urbain ou périurbain, et de la proximité d'un
centre hospitalier et d'un tribunal de grande instance. Tous ces éléments sont
considérés.
S'agissant du calendrier, l'APIJ va très prochainement se
rapprocher du préfet de la Manche, en partant d'un cahier des charges qui aura
été validé par la direction de l'administration pénitentiaire. En pareil cas, ce
sont effectivement toujours les préfets qui sont chargés de rechercher des
réserves foncières, avec l'appui des services de l'État et des collectivités
locales. Plusieurs élus, dont vous faites partie, monsieur le député, sont
intéressés par ce projet et ont des idées sur la question. C'est donc
naturellement en concertation avec vous que Mme la garde des sceaux et moi-même
mènerons ce projet.
Mme la présidente. La parole est à M.
Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Je vous remercie,
monsieur le secrétaire d'État, de l'avoir confirmé : le principe d'un nouvel
établissement a été arrêté. Cela clarifie totalement la situation, et les
critères que vous avez évoqués permettent d'envisager plusieurs sites.
Je le
note : tout reste relativement ouvert au stade où nous en sommes, et les jeux ne
sont pas faits.
Je vous remercie de ces importantes précisions.
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