13ème législature

Question N° : 10170	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6929
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8200
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	coopératives
Analyse :	CUMA. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent actuellement les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Créées pour favoriser le partage entre les adhérents de matériels et de main-d'oeuvre, permettant ainsi de mutualiser l'achat de matériels onéreux qui ne peuvent être amortis par une seule exploitation, les CUMA connaissent actuellement une situation difficile. En effet, les prêts bonifiés pour l'achat de matériel sont réduits en ce qui concerne la liste des matériels (certains ont été supprimés alors qu'ils servent à beaucoup d'agriculteurs) ; ils porteront désormais sur 70 % de l'investissement, et non plus sur 80 %. In fine, les matériels d'occasion en sont exclus. Ce secteur d'activité en Limousin est loin d'être négligeable, puisqu'il compte 9 000 adhérents et représente 50 millions d'euros investis entre 2000 et 2006. Il lui demande donc ses intentions pour permettre le maintien et le développement des CUMA en France.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). L'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. La nouvelle liste de matériels éligibles présentée par ce même arrêté du 11 avril 2007 a obtenu l'accord de la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA) en contrepartie de l'effort porté sur les taux. L'honorable parlementaire évoque également la modification relative à la quotité de l'investissement finançable en prêt MTS-CUMA. En effet, il existait auparavant deux niveaux de quotité : 80 % pour une dépense d'investissement et 40 % pour une dépense de renouvellement. Ces deux taux ont été alignés sur un même niveau de 70 % qui a également reçu l'accord de la FN-CUMA.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O