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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur certains risques et effets secondaires du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées dit « PAGRE » mis en oeuvre au sein de la Gendarmerie nationale. Par la question écrite n° 53222 (JO 14 décembre 2004), il sensibilisait déjà son prédécesseur à ce sujet. Si ce plan a permis de reconnaître à leurs justes valeurs les responsabilités de nombreux sous-officiers en augmentant de manière considérable le recrutement des officiers dit « RANG ou PAGRE », il semble également créer un certain malaise auprès de nombreux officiers issus de l'école des officiers de la Gendarmerie nationale (EOGN) à Melun (77) qui se considèrent les « victimes » de cette réforme. L'absence de signe fort à leur égard risque à court et moyen terme d'être très préjudiciable pour la Gendarmerie nationale. Le PAGRE a provoqué en gendarmerie départementale une affectation à compter d'août 2006 de la majeure partie des lieutenants sortant de l'EOGN à la tête de communauté de brigades ou de brigades territoriales autonomes. Ils ont ainsi succédé à des sous-officiers supérieurs. En effet, initialement, les lieutenants occupaient des postes d'un niveau supérieur en qualité d'adjoints aux commandants de compagnie. Or, plusieurs lieutenants issus du PAGRE occupent, eux, toujours ces postes. Ainsi, de nombreux officiers issus de l'EOGN considèrent que l'on a dévalorisé leur grade. Une catégorie particulière des officiers dit « EOGN » semble plus particulièrement concernée. Il s'agit du recrutement dit « OG3 ». Ces personnels sont recrutés dans le corps des sous-officiers gradés à l'issue d'un concours. Certains d'entre eux obtiennent un diplôme de 3e cycle universitaire durant leur formation dans cette grande école. Si le PAGRE peut permettre d'augmenter les perspectives de carrières de quelques jeunes officiers, il n'en est pas de même pour ce type de recrutement qui a pourtant le mérite d'allier l'expérience professionnelle avec l'enseignement universitaire et tactique. En outre, les différences de modalités de gestion dans les faits, des officiers PAGRE et des officiers issus de l'EOGN, semblent être une source de tension importante. Celles-ci pourraient, si nous n'y prenons garde, avoir un impact négatif durable sur le moral des militaires. Cette dualité de gestion pourrait d'ailleurs faire l'objet de recours administratifs. La plupart des officiers issus du PAGRE sont gérés au niveau régional et obtiennent des affectations conformes à leurs désirs, alors que ceux issus de l'EOGN le sont au niveau national. Une partie de ces derniers ont le sentiment de servir de variable d'ajustement quant à leurs affectations, avec comme corollaire une mobilité géographique devenant de facto plus vaste et plus hasardeuse. Les problèmes ainsi évoqués concernent directement la qualité de l'encadrement opérationnel de la Gendarmerie nationale et donc la sécurité de nos concitoyens. Il attire ainsi son attention sur la nécessité de prendre en compte cette problématique depuis la promotion EOGN sortie en août 2006, qui a été la première concernée par cette réforme. Ainsi et conformément à la volonté du chef de l'État qui désire revaloriser le travail, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin d'apporter des réponses aux différents problèmes mentionnés ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a pour objectifs de valoriser les responsabilités assumées par les militaires de la gendarmerie nationale et de renforcer l'encadrement des unités de gendarmerie en augmentant, de manière significative, l'effectif du corps des officiers. Les effets du PAGRE s'avèrent bénéfiques pour le déroulement de carrière de tous les officiers, qu'ils soient issus du corps des sous-officiers ou de l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN). L'augmentation du volume du corps des officiers de gendarmerie a notamment conduit à un accroissement du nombre des officiers supérieurs grâce à des tableaux d'avancement (TA) plus fournis. Le volume important du TA au titre de l'année 2008, tout particulièrement dans le grade de colonel, qui connaît une augmentation de 13 % par rapport à 2007, et dans le grade de chef d'escadron (+ 25 %), illustre parfaitement cette évolution. Le PAGRE s'est aussi accompagné d'une accélération du rythme de l'avancement. La part représentée, dans le tableau d'avancement de colonel, par les lieutenants-colonels promus à quatre ans de grade a par exemple sensiblement augmenté ces dernières années (3 promus sur 60 proposables en 2004, 5 sur 51 en 2007 et 14 sur 58 en 2008). Les conditions d'avancement au grade de chef d'escadron ont connu la même évolution, le nombre de capitaines inscrits à cinq ans de grade ayant considérablement progressé depuis 2004 (14 en 2004, 51 en 2007 et 105 en 2008). La refonte du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, en cours de préparation, devrait confirmer l'accélération générale de l'avancement observée ces dernières années en réduisant l'ancienneté de grade minimale requise pour être promu chef d'escadron (quatre ans de grade de capitaine au lieu de cinq actuellement) et lieutenant-colonel (trois ans de grade de chef d'escadron au lieu de quatre dans le statut actuel). Dans le domaine de l'emploi, l'affectation d'officiers issus de l'EOGN à la tête d'une unité opérationnelle de proximité ne doit pas être interprétée comme une dévalorisation du grade détenu. Elle correspond au contraire à la volonté de faire acquérir rapidement à ces officiers une première expérience sur un commandement sensible et complexe. Cette affectation est appelée à constituer le socle de la culture professionnelle des officiers de gendarmerie, leur apportant une solide connaissance du service de la gendarmerie et contribuant ainsi à forger l'unité d'un corps composé de militaires d'origines très différentes. Le parcours de carrière des officiers de gendarmerie issus de l'EOGN, y compris celui des OG3, évoqués par l'honorable parlementaire, se distingue ensuite nettement de celui des officiers issus du rang (OGR). Après leur première affectation, les officiers formés à l'EOGN sont rapidement orientés vers des emplois de conception et de direction en état-major, avant de postuler au commandement d'une compagnie de gendarmerie départementale ou d'un escadron de gendarmerie mobile. Les OGR n'ont, pour leur part, vocation à occuper ces postes que de manière plus exceptionnelle. Au plan de la mobilité, si tous les officiers de gendarmerie sont, par principe, gérés au niveau national, ce cadre ne s'oppose pas à une gestion individualisée de leur carrière fondée sur des entretiens personnalisés et prenant en considération leurs desiderata d'affectation, dès lors qu'ils sont compatibles avec l'intérêt du service. En tout état de cause, si l'augmentation des effectifs consécutive au PAGRE s'est accompagnée d'une phase transitoire au cours de laquelle la mobilité des officiers issus du rang a pu apparaître limitée, la refonte du décret du 22 décembre 1975 précité permettra une gestion de la mobilité plus équilibrée entre les différentes composantes du corps, en modifiant les conditions de recrutement et d'affectation des OGR. Le futur décret, qui devrait être achevé dans le courant de l'année 2008, prévoit en effet que ces derniers seront recrutés par concours avant de choisir, dans l'ordre du classement, un des postes proposés au niveau national.
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