13ème législature

Question N° : 101720	de  M.   Brindeau Pascal ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2143
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7203
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	conditions d'entrée
Analyse :	artistes amateurs. formalités. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail des artistes étrangers non issus de l'Union européenne amateurs et bénévoles qui participent aux festivals folkloriques sur le territoire français chaque année. Les festivals, qui oeuvrent pour la plupart sous forme associative à but non lucratif, ne peuvent économiquement pas supporter la rémunération des artistes amateurs. L'organisation de plusieurs de ces festivals se trouve à terme menacée. En outre cette obligation conditionne l'obtention des visas nécessaires. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en considération cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la culture et de la communication est très attaché à la circulation internationale des artistes car elle est indispensable à la vitalité de la création et à l'enrichissement des cultures. Il y porte une attention particulière et permanente. Il est par ailleurs également très attentif à ce que les amateurs puissent exposer leur pratique devant un public. Là aussi l'apport à ces pratiques des échanges et des rencontres, notamment entre jeunes de différents pays, est un facteur d'enrichissement réciproque et de meilleure compréhension entre les peuples. À la suite des difficultés récemment rencontrées pour l'obtention de visas par les membres de groupes d'amateurs étrangers invités par des festivals de folklore, des réflexions ont été menées entre les ministères concernés, pour trouver les moyens de répondre concrètement aux problèmes posés, dans des conditions qui tiennent compte de la présomption de salariat. Dans le spectacle s'applique en effet en France la présomption de salariat des artistes, principe fondateur, rappelé très clairement par la Cour de cassation en octobre 2010. Cette présomption s'applique indépendamment de la nationalité de l'artiste, du type de spectacle, vivant ou enregistré, et de la qualification juridique donnée par les parties à la situation. Les difficultés évoquées relatives aux conditions d'obtention des visas sont en cours de règlement par le ministère chargé de l'immigration pour les groupes et festivals concernés.

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