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Texte de la QUESTION :
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Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité à la convention européenne des droits de l'Homme du règlement Dublin II établissant que toute demande d'asile soit examinée dans le premier pays d'accueil dans l'Union européenne. Dans un récent arrêt rendu le 21 janvier 2011 par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme, le renvoi d'un demandeur d'asile en Grèce par la Belgique, a été jugé non conforme à la convention européenne des droits de l'Homme. Tout d'abord, et comme elle l'avait déjà fait par le passé, la Cour a sanctionné le système général d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce, considéré comme contraires à l'article 3 de la convention, qui stipule que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et comme contraire à l'article 13 de la convention qui prescrit un droit au recours effectif. Mais surtout, la Cour a sanctionné la Belgique pour avoir violé l'article 3 de la convention en renvoyant une personne dans un pays où elle risque d'être soumise à des traitements dégradants. En effet, les juges ont estimé que les difficultés du système d'accueil des demandeurs d'asile en Grèce ne pouvaient être ignorées des autorités belges, qui auraient dû examiner souverainement la demande d'asile. Enfin, la Cour a également considéré que la procédure d'asile belge n'avait pas donné au requérant un recours effectif contre la décision de réadmission au titre du règlement Dublin. Les conséquences de cet arrêt sont sans équivoque : les États membres de l'Union européenne sont responsables des éventuelles violations de la convention européenne de droits de l'Homme dont pourraient être victimes les demandeurs d'asiles renvoyés en application du règlement Dublin II. Le Danemark, la Finlande ou l'Allemagne ont d'ores et déjà suspendu les réadmissions de demandeur d'asile vers la Grèce. Elle l'interroge ainsi sur l'attitude de la France face à cette nouvelle jurisprudence et sur la nécessaire refonte du règlement Dublin II. En raison des mauvais traitements auxquels ces demandeurs risquent d'être confrontés et parce que tous les demandeurs d'asile renvoyés vers la Grèce auront désormais gain de cause lorsqu'ils saisissent la justice, il apparaît indispensable de stopper les réadmissions vers la Grèce. Elle souhaite lui rappeler que la Commission européenne souhaite réviser les accords Dublin II mais se heurte aux réticences de plusieurs États européens, au premier rang desquels la France. Enfin elle l'interroge sur la nécessaire mise en place, conformément à la jurisprudence de cet arrêt condamnant la Belgique pour non-effectivité du recours face à une décision de réadmission en application du règlement Dublin II, d'un tel recours dans la législation française.
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