13ème législature

Question N° : 101734	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2132
	Réponse publiée au JO le :  09/08/2011  page :  8561
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	conjoints survivants
Analyse :	assurance veuvage. décrets. publication
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens ou citoyennes survivant à leur conjoint. L'allocation ou « assurance » veuvage, supprimée par l'actuelle majorité en 2003, ayant été fort heureusement, et après plusieurs années de lutte de l'opposition, rétablie en novembre 2010, il lui demande quand le Gouvernement envisage de publier les décrets d'application qui préciseront les nouvelles conditions de la mise en place de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de l'allocation veuvage qui était prévu jusqu'au 31 décembre 2010 a été pérennisé par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article rétablit l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance veuvage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'avant son abrogation. Ce même article prévoit également que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage. Les modalités d'application du dispositif ont été précisées par le décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 (publié le 1er janvier 2011).

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O