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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 138 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 créant un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail. L'utilisation de ce répertoire devrait permettre notamment de renforcer la lutte contre les fraudes aux prestations. La mise en place de ce répertoire nécessitant un décret définissant les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire et les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, il lui demande de lui indiquer si ce décret a été publié ou, le cas échéant, les raisons de sa non-publication et les délais prévus afin de permettre un renforcement de la lutte contre les abus.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a en effet créé le répertoire national commun pour les assurés de la protection sociale (RNCPS) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a par la suite ouvert l'accès de ce répertoire aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS). Le RNCPS est un projet à multiples intervenants dans un contexte de forte dépendance à la transmission des données par les organismes de protection sociale et à la mise à niveau de leur plate-forme informatique. C'est pourquoi son ouverture doit se faire par étapes progressives, en 2009 et 2010, afin de gérer au mieux les risques liés à cette double contrainte. Le portail RNCPS ouvrira avec un premier peuplement de données provenant des principaux organismes (régime général et Pôle emploi). En 2010, le peuplement complet du RNCPS sera réalisé et permettra d'évaluer l'efficience d'ensemble du dispositif dédié aux organismes de protection sociale, notamment grâce à un dispositif individuel de signalement des anomalies. Le portail permettant aux collectivités locales d'accéder au RNCPS sera également ouvert. Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009, élaboré après concertation avec les organismes partenaires, reprend les propositions de modifications demandées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans son avis du 30 avril 2009 : celle-ci a demandé notamment que les consultations opérées à partir du RNCPS ne laissent aucune trace, et ne puissent donc être conservées. Elle a émis par ailleurs des réserves quant à la sécurité du dispositif et demandé qu'un bilan soit fait chaque année. Ce décret a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2009. En parallèle, les travaux techniques se poursuivent aussi bien pour l'opérateur, à savoir la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, que pour les nombreux partenaires qui devront alimenter le répertoire commun.
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