FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101765  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2133
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  BIC et BNC
Analyse :  unification. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur l'avancement du projet d'harmonisation des régimes fiscaux BNC et BIC.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N