Question N° :
101765
|
de
M.
Tardy Lionel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haute-Savoie
) |
QE
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
08/03/2011
page :
2133
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
Tête d'analyse :
|
BIC et BNC
|
Analyse :
|
unification. conséquences
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur l'avancement du projet d'harmonisation des régimes fiscaux BNC et BIC.
|
Texte de la REPONSE :
|
|