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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet de la taxe professionnelle. La récente disparition de la taxe professionnelle a eu pour principal objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Il faut cependant souligner que des collectivités territoriales ont fortement augmenté certains impôts, tels la « taxe annuelle sur les bureaux ». Cette taxe a triplé dans certaines régions entre 2010 et 2011, obligeant la majorité des PME à renégocier leurs baux commerciaux. Compte tenu de cette forte augmentation des taxes qui pénalise fortement la trésorerie des TPE et PME françaises, et supprime le bénéfice de la suppression de la taxe professionnelle, il souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie, à compter du 1er janvier 2011, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France (TSB), prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. Le champ d'application de la taxe est élargi aux surfaces de stationnement qui sont annexées à des locaux taxables, à l'exception de celles intégrées topographiquement à un établissement de production ; cependant, les surfaces de stationnement qui ont une superficie inférieure à 500 mètres carrés sont exonérées. La tarification différenciée par circonscription géographique est désormais applicable à l'ensemble des biens immobiliers taxables, quelle que soit leur nature. Les trois circonscriptions tarifaires sont redéfinies. Les tarifs, qui sont fixés par la loi et non par les collectivités locales, étaient inchangés depuis 1999 ; ils sont donc revalorisés et seront désormais actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Ces modifications visent à une augmentation du produit de la TSB. La majeure partie de ce produit supplémentaire va concourir au financement du réseau de transport du Grand Paris prévu par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Une fraction (95 Meuros) sera toutefois affectée chaque année, de 2011 à 2013, au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. L'augmentation de la TSB va concerner les propriétaires des biens taxables, qui sont les redevables de la taxe. Néanmoins, elle est susceptible d'impacter les locataires occupants, sur les loyers desquels l'augmentation pourra être contractuellement répercutée. En contrepartie de leur participation au financement du réseau de transport du Grand Paris, ces acteurs économiques tireront avantage du dynamisme et de la croissance attendus de la réalisation de ce projet ambitieux qui constitue une priorité pour le développement de la région-capitale. En tout état de cause, l'augmentation de la TSB ne supprime nullement le bénéfice du remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET). En effet, cette augmentation, qui ne touche que les entreprises franciliennes, est estimée à près de 236 Meuros pour 2011. Or, à la suite du remplacement de la TP par la CET, l'allègement de la charge fiscale des entreprises ayant leur siège social en Île-de-France est globalement évalué à 1,7 Mdeuros pour 2010.
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