| Question N° :
10177
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
03/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
13/11/2007
page :
6958
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de personnes âgées françaises hébergées en structures d'accueil en Belgique et soumise à l'impôt sur le revenu dans ce pays. Dans l'état actuel des choses, ces personnes voient s'ajouter à la maladie et à la dépendance une imposition dans un pays où elles ne résident qu'en raison de leur santé pour une durée de fait limitée dans le temps. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ces personnes puissent continuer à payer leurs impôts en France où elles ont travaillé et fondé un foyer.
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Texte de la REPONSE :
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