FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101795  de  Mme   Duriez Odette ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Logement
Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2183
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  politique du logement
Analyse :  fondation Abbé Pierre. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre concernant le mal-logement. Ce rapport souligne une accélération du mal-logement en France. La crise du logement touche encore environ 8 millions de Français, parmi lesquels 3,6 millions sont en situation de mal-logement ou sans domicile. La rénovation des 400 000 à 600 000 logements jugés indignes par l'Agence nationale de l'habitat n'a toujours pas été réalisée et la loi SRU, qui prévoit la construction de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants reste inappliquée : certaines municipalités préfèrent payer des pénalités prévues par la loi plutôt que de construire de l'habitat social. De même, l'aide à l'accession à la propriété est sévèrement remise en cause, source de profondes inégalités et d'un surendettement croissant. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N