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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques liés à la perte de capacités de production des sites industriels de la Banque de France. Les responsables syndicaux des sites industriels de la Banque de France font part de leurs inquiétudes face à la baisse des plans de charge pour 2011 et pour les années à venir. Ainsi, les capacités de production sont largement sous-utilisées avec des volumes de plans de charge variant entre 2,6 et 2,8 milliards de coupures alors que les sites de Vic-le-Comte pour la papeterie et de Chamalières pour l'imprimerie peuvent produire 3,5 milliards de coupures. Cette situation est notamment entretenue par l'inadaptation de certaines machines pour la production de la deuxième version des billets en euro. Afin de garantir la meilleure qualité des billets, notamment en termes de signes de sécurité et donc de garantir le service public de la monnaie, il est proposé de renforcer la coopération entre les fabricants de billets des banques centrales et des administrations des monnaies européennes, dans le domaine de la recherche comme dans la production. Cet objectif, partagé, conduirait à la constitution d'un pôle public fiduciaire européen garantissant les savoir-faire et l'avenir industriel des différents sites de production. Par ailleurs, la mise en circulation du billet de 1 euro, votée par le Parlement européen mais refusée par la Banque centrale européenne, présenterait de nombreux avantages, tant sur le plan économique et monétaire en rapport avec la domination du dollar, qu'en termes d'utilité pour les citoyens européens. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces deux propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le traité instituant la Communauté européenne et les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) représentent le fondement juridique de la politique monétaire unique. Au sein de l'Eurosystème, un plan d'action monétaire a été mis en oeuvre sous la responsabilité de la BCE, afin de lancer, dès avril 2001, une politique de production des billets en euros. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé, dès cette époque, que la production des billets en euros serait décentralisée et mise en commun. Ainsi, depuis 2002, chaque banque centrale nationale de la zone euro fournit une partie de la production annuelle totale de certaines coupures en prenant à sa charge les coûts de production au titre de sa quote-part. Les billets en euros sont en conséquence produits de façon décentralisée avec regroupement, en fonction des consignes de la BCE qui attribue annuellement la fabrication des billets aux banques centrales nationales (BCN) de la zone euro. Chaque valeur unitaire est produite par un nombre limité d'imprimeries et chacune des banques est chargée de fournir une ou quelques valeurs unitaires permettant ainsi d'accroître l'efficacité grâce à des économies d'échelle. Par ailleurs, ce souci de promouvoir la coopération entre BCN sur la fabrication des billets s'illustre également dans le cadre des travaux relatifs à la deuxième série des billets en euros, qui est en cours d'élaboration, et qui intégrera des signes de sécurité plus performants et plus protecteurs contre les risques de contrefaçon. Ce vaste chantier de fabrication de la monnaie fiduciaire devait s'accompagner de la mise en oeuvre par la BCE, d'ici 2012, d'une procédure d'adjudication unique en vue de la passation des marchés des billets au niveau de l'Eurosystème. La dernière orientation de la BCE, parue au Journal officiel de l'Union européenne le 1er avril 2011 a modifié ce calendrier, en indiquant que le lancement de la procédure unique d'appel d'offres devrait débuter au plus tard le 1er janvier 2014. À cet égard, il est prévu que la production d'au moins la moitié du besoin annuel total de l'Eurosystème en billets en euros, soumis à fabrication, sera soumise à appel d'offres et qu'au moins la moitié des BCN soumettront, appel d'offres la production des billets en euros qui leur est affectée. L'activité des sites de la Banque de France, dans ce contexte, resterait centrée sur la production de l'euro, mais aussi sur l'approvisionnement de banques centrales étrangères (dans le cadre de partenariats institutionnels et de prestations d'ingénierie fiduciaire). S'agissant de l'introduction d'une nouvelle coupure dans la gamme des billets, l'ensemble des États membres n'y est pas favorable. D'une manière générale, les consommateurs ne sont pas demandeurs d'une telle modification I de la gamme des pièces et des billets disponibles. De plus, une telle modification ne serait pas sans conséquence sur l'organisation de la filière fiduciaire en terme logistique, de stockage et de lutte contre la contrefaçon. Pour cet ensemble de raisons, l'introduction d'une nouvelle coupure sur les billets ou sur les pièces en euros n'est pas envisagée à ce stade.
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