|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins et des pupilles de la Nation. Sur la base du droit à réparation pour les orphelins de parents morts pour la France visé par le code des pensions militaires, un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a ouvert un droit spécifique à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Depuis lors un débat sans fin est né sur la question de l'élargissement du droit à réparation à d'autres victimes. Des travaux ont abouti à l'adoption d'un décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui a élargi ce droit à indemnisation, aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Mais aujourd'hui, d'autres victimes, comme par exemple celles de parents morts pour la France en Algérie, réclament un droit à réparation. Les conclusions d'une mission d'expertise et de propositions créée en 2007 et présidée par M. Jean-Yves Audouin ont présenté différentes hypothèses portant sur l'indemnisation globale de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale ainsi que l'indemnisation des orphelins de tous les conflits antérieurs ou postérieurs. Au vu de ces constatations, une commission nationale de concertation, instituée par le Gouvernement en mars 2009 et présidée par Mme Liliane Block, a été chargée de proposer un nouveau cadre juridique à l'indemnisation des orphelins de guerre. Elle devait rendre un rapport qui propose plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant. Alors que le contexte économique et budgétaire est difficile et que ces choix soulèvent de profondes questions de principe, mais aussi de coût, elle le remercie de bien vouloir lui faire part des suites qu'il entend donner à ce rapport.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
INDEMNISATION DES ORPHELINS DE GUERRE Mme la présidente. La parole est à Mme
Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 1018.
Mme Bérengère
Poletti. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État à la défense
et aux anciens combattants et porte sur le dispositif d'indemnisation des
orphelins et pupilles de la nation.
Un décret du 13 juillet 2000 a ouvert un
droit spécifique à réparation pour les orphelins dont les parents ont été
victimes de persécutions antisémites. Une série de demandes en cascade s'est
alors ouverte, venant de tous les enfants des victimes de conflits engageant la
France.
Un débat sans fin est né sur la question de l'élargissement du droit
à réparation aux autres victimes. Les travaux de la commission Decharte ont
abouti à l'adoption d'un décret du 27 juillet 2004, qui a élargi le droit à
indemnisation, aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de
barbarie durant la Seconde guerre mondiale.
Aujourd'hui, d'autres victimes,
comme celles dont les parents sont morts pour la France en Algérie, réclament un
droit à réparation.
Les conclusions d'une mission d'expertise et de
propositions, créée en 2007 à la demande du Gouvernement et présidée par M. le
préfet Audouin, ont présenté différentes hypothèses portant sur l'indemnisation
globale de tous les orphelins de la Seconde guerre mondiale, ainsi que sur
l'indemnisation des orphelins de tous les conflits antérieurs ou
postérieurs.
Sur la base de ces conclusions, une commission nationale de
concertation, instituée par le Gouvernement en mars 2009 et présidée par Mme
Liliane Block, a été chargée de proposer un nouveau cadre juridique à
l'indemnisation des orphelins de guerre. Elle devait rendre un rapport qui
propose plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant.
Alors que le
contexte économique et budgétaire est difficile et que ces choix soulèvent de
profondes questions de principe, la question du chiffrage constituera une
contrainte financière, quel que soit le scénario retenu.
C'est pourquoi,
monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les
orientations choisies par le Gouvernement et le calendrier de leur mise en
oeuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie
Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie
Bockel, secrétaire d'État à la justice. Madame Poletti, alors
que j'étais chargé de ces questions au sein du Gouvernement, j'ai évidemment
suivi de très près ce dossier jusqu'à la remise du rapport Audoin au printemps
de l'année dernière. S'agissant de la suite de ce processus, vous me permettrez,
aujourd'hui, de vous communiquer la réponse de M. Falco, dont je vous prie de
bien vouloir excuser l'absence ce matin.
Après la remise du rapport Audoin,
j'ai procédé à la mise en place d'une commission nationale de concertation à
laquelle vous avez fait allusion. Cette commission, chargée de discuter des
recommandations figurant dans le rapport, a terminé ses travaux fin 2009 sans
que ne se soit dégagée une position consensuelle dont le Gouvernement aurait pu
se saisir comme base pour une mise en oeuvre rapide d'un certain nombre
d'améliorations. Tout le monde pense en effet que des progrès sont possibles
par-delà les étapes déjà franchies dans le passé en la matière, étapes connues
de tous et que vous avez vous-même rappelées.
Aujourd'hui, tant pour des
raisons de principe que de coût, le Gouvernement ne peut envisager
l'élargissement du dispositif actuel aux orphelins de tous les conflits. En
effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification
fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance
des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions
pendant la Seconde guerre mondiale. Elle soulèverait inévitablement la question,
même si elle est légitime, du traitement réservé aux orphelins d'autres
catégories de victimes du devoir : policiers, gendarmes, pompiers. Le
Gouvernement ne peut non plus envisager une extension totale du dispositif
plaçant toutes les situations sur le même plan. En effet, l'indemnisation des
orphelins de victimes de tous les conflits coûterait, selon les hypothèses
retenues, entre 1 et 2 milliards d'euros en 2011 ; le coût récurrent à partir de
2012 serait compris entre 150 et 300 millions d'euros. Compte tenu de la
situation de nos finances publiques, on ne peut, aujourd'hui, envisager des
actions en faveur des orphelins de guerre sans tenir compte de l'impact
financier pour la nation et de la priorité accordée aux dépenses
d'investissement susceptibles de répondre également aux questions auxquelles
nous sommes tous confrontés aujourd'hui pour aider notre pays et nos concitoyens
à sortir de la crise.
Le Gouvernement - car il ne s'agit pas de ne rien faire
- s'attache donc à définir la solution qui tienne le plus grand compte de
l'équité et corrige les principales inégalités constatées, conformément à
l'engagement du Président de la République, dans l'application de la notion de
victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale. Ce dispositif
sera également défini dans le cadre de l'impératif de redressement de nos
finances publiques et au regard des difficultés que vivent nombre de nos
concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme
Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti. Monsieur le
secrétaire d'État, cette question intéresse des personnes qui avancent en âge et
qui se sentent injustement traitées par la République. Elles ont le sentiment
que des actions bénéficient à certaines et pas à d'autres. Il est vrai que la
boîte de Pandore a été ouverte en 2000. Nous devons donc nous attacher très
rapidement à donner une réponse à tous ces gens qui attendent depuis des années
que le Gouvernement se détermine plus précisément.
|