FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 101902  de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Santé
Question publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2188
Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4577
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  optométristes
Analyse :  reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de reconnaître en France le diplôme d'optométriste et de valoriser cette profession reconnue dans de nombreux pays européens. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.
Texte de la REPONSE : Le rapport rendu par Laurent Hénart insiste sur la nécessité de penser l'évolution des métiers à partir des besoins de santé, et non à partir des diplômes eux-mêmes. Il souligne qu'il convient de s'appuyer sur les métiers socles qui existent déjà avant d'envisager la création éventuelle de nouveaux métiers, évoque l'articulation entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux, met en lumière avant tout les parcours de soin. Il propose une méthode pragmatique, inscrite dans le cadre juridique des coopérations (art. 51 de la loi HPST) d'expérimentation de quelques nouveaux métiers, destinés à mieux prendre en charge les pathologies chroniques, par des personnels soignants et rééducateurs ayant suivi un cursus complémentaire. Ni le diplôme ni le métier d'optométriste ne remplit ces différents critères. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Il encourage le développement des coopérations (art. 51 de la loi HPST), et souhaite augmenter le nombre d'orthoptistes, personnels paramédicaux formés à en faculté de médecine, dont le diplôme est actuellement en cours de réingenierie. Le Gouvernement encourage donc l'évolution de la formation et de l'exercice orthoptique, pour mieux répondre aux besoins de santé et diversifier les formes d'exercice de ces professionnels. Les orthoptistes ont déjà l'habitude de travailler en étroite collaboration avec les médecins, et des projets de coopération déjà très avancés, portés par les organisations professionnelles, sont en cours, projets auxquels le ministère de la santé porte un intérêt très particulier. Le diplôme d'opticien-lunettier et le diplôme d'orthoptiste sont les seuls diplômes professionnalisants de la filière visuelle. Les universités peuvent créer des formations dans tous les domaines de la santé, dès lors qu'elles n'enseignent pas des pratiques qui s'apparenteraient à de l'exercice illégal de la médecine. Une information claire doit être apportée aux étudiants inscrits dans des formations d'optométrie selon laquelle cette formation scientifique, comme les autres formations scientifiques, ne donne aucun droit d'exercice dans notre système de santé.
UMP 13 REP_PUB Bourgogne O