|
Texte de la REPONSE :
|
Le régime dérogatoire applicable aux primes d'abandon de la production laitière n'avait été exceptionnellement accordé que dans le cadre d'une cessation totale et définitive de toute l'activité agricole. En revanche, les aides versées aux exploitants betteraviers renonçant à leurs droits de livraison de betteraves sous quota pourront être traitées, à leur demande, selon le régime des plus-values professionnelles. Dans ce cadre, pour les exploitations sous forme individuelle ou de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés, ces aides pourront bénéficier des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et ainsi être totalement ou partiellement exonérées si l'activité betteravière a été exercée depuis au moins cinq années. Le dispositif mentionné à l'article 151 septies précité prévoit une exonération totale de la plus-value lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas 250 000 euros et une exonération dégressive si les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 euros. Les recettes annuelles s'entendent comme la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice d'acquisition de l'aide.
|