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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des retraités non imposables au regard du crédit d'impôt octroyé pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le dispositif instauré par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 et modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, s'applique aux retraités imposables, aux salariés et aux demandeurs d'emploi. Les personnes âgées, en invalidité ou handicapées non imposables ne peuvent bénéficier de cette mesure alors qu'un véritable accompagnement leur est indispensable pour la vie quotidienne. Quand les tâches les plus simples deviennent source de difficultés insurmontables, l'aide à domicile est souvent l'ultime recours pour éviter le placement en institution ou en maison de retraite. De plus, cette inégalité de traitement entre retraités imposables et non imposables est perçue comme une injustice pénalisant les populations les plus vulnérables et les plus démunies. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le dispositif actuellement en vigueur dans le sens d'une plus grande équité entre les citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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